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Court Decisions
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain
Section 17
Disposition versions
17. Tout producteur dont le certificat est retiré ou à qui on refuse de délivrer un certificat doit s’entendre avec la Fédération pour déterminer les modalités d’écoulement des veaux de grain en cours de production.
Ce producteur doit de plus attendre au moins 3 mois après avoir terminé d’écouler sa production à la suite du retrait ou du refus, avant de présenter, dans les délais prévus à l’article 7, une nouvelle demande de certificat.
